Vous êtes admissible ?

 

admissiBILITÉS, CRITÈRES ET RÈGLES

  1.  Avant même de faire une demande, il est essentiel d’être enregistré et reconnu comme organisme de bienfaisance par l’Agence du Revenu du Canada (ARC);
  2. Vous devez démontrer vos besoins, i.e. justification et utilisation du capital;
  3. Vous devez présenter un échéancier et un plan de remboursement préétablis;
  4. Echéance maximale du prêt de 12 mois (exceptions peuvent être possibles);
  5. Évaluation de l’effet de levier de l’aide financière; plus l’impact est grand, le mieux sera;
  6. Nos priorités sont dans l’ordre : prêt à des fins locales – nationales – internationales
  7. Prêt maximal à tout organisme (en % de l’actif du Fonds d’Aide Financière Ultradon) :
  •    10% entre 6 et 12 mois
  •    15% entre 3 et 6 mois
  •    20% entre 0 et 3 mois

     8. Coût / taux d’emprunt de l’aide financière : le taux préférentiel annoncé de la Banque de Montréal, calculé simplement :

  • un organisme recevant un prêt de $10,000 remboursable dans 6 mois verrait son coût d’emprunt calculé comme suit : 3% (taux annuel préférentiel actuel) x 6 / 12 mois = 1.5% x $10,000 =  $15

     9. Un comité de 8 personnes (5 votantes et 3 agissant comme substituts) s’occupent d’évaluer vos demandes selon les critères ci-hauts; un simple vote à majorité suffit pour autoriser le prêt;

 

 

SI VOUS RÉPONDEZ AUX CRITÈRES, voici les procédures suivantes:

  1. Votre organisme (« Demandeur ») doit compléter le formulaire de demande en ligne (ci-bas)
  2. Une évaluation initiale pour déterminer si toute l’information est présente 
  3. Remise au comité de la demande, qui en confirme l’éligibilité (FQP), fait l’analyse et passe au vote
  4. Le président du comité transmet la réponse à l’organisme 
  5. Le Demandeur rempli l’entente officielle avec ses instructions bancaires (en ligne)
  6. Signature de l’entente finale et formelle entre le Demandeur et le Fonds d’Aide Financière Ultradon
  7. Instructions de transfert du montant du prêt sont données à la FQP
  8. Transfert des fonds par la FQP au Demandeur
  9. Suivi qualitatif périodique (1 membre du comité)
  10. Suivi comptable par la FQP

Tout ce processus ne devrait idéalement jamais prendre plus de 2 semaines. Si vos besoins sont plus urgents, bien le mentionner sur le formulaire de demande de prêt.

 

Formulaire


Numéro de l'agence de revenu du Canada
http://
Durée de l'entente *
Le montant servira à des fins *
cochez tous ceux que vous croyez pertinents
Cette aide affectera *
Expliquez en détails le projet et l'utilisation prévue des fonds
De quelle façon pensez-vous rembourser ? *
Cochez les options pertinentes et donnez les détails + bas sur les dates et la nature de levée de fonds, dates attendues des subventions gouvernementales etc...
Votre organisme existe depuis *
Votre organisme opère au niveau *
cochez toutes les options pertinentes
Revenus annuels de votre organisme *
Pourcentage de frais d'administration *
incluez tous les frais non directement affectés aux programmes de l'organisme.
Nom de la personne contact
Nom de la personne contact
# de téléphone personne contact
# de téléphone personne contact

All photography provided by Jared Chambers